Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le producteur qui, au 15 novembre, n’a pas reçu la formule de demande de certificat de part de marché pour la période hiver suivante, doit en aviser l'Alliance par écrit au plus tard le 1er décembre. Celui qui, au 28 février, n’a pas reçu la formule de certificat pour la période printemps-été suivante, doit en aviser l'Alliance par écrit au plus tard le 15 mars. Celui qui, au 15 juillet, n’a pas reçu cette formule pour la période automne suivante doit en aviser l'Alliance par écrit au plus tard le 1er août suivant.
Décision 8147, a. 13.
13. Le producteur qui, au 15 novembre, n’a pas reçu la formule de demande de certificat de part de marché pour la période hiver suivante, doit en aviser le Syndicat par écrit au plus tard le 1er décembre. Celui qui, au 28 février, n’a pas reçu la formule de certificat pour la période printemps-été suivante, doit en aviser le Syndicat par écrit au plus tard le 15 mars. Celui qui, au 15 juillet, n’a pas reçu cette formule pour la période automne suivante doit en aviser le Syndicat par écrit au plus tard le 1er août suivant.
Décision 8147, a. 13.
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